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  • Utilisateur : personne accédant au site
  • Contenu : informations disponibles sur le site
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Résolution des litiges selon la loi canadienne.

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Les litiges peuvent être soumis à l'arbitrage.

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Plateforme européenne non applicable au Canada.

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Droit applicable

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Modifications

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123 Bay Street, Toronto, ON M5K 1N2

+1 514 901 36 97

Dernière mise à jour: 5 juin 2025

Date d'entrée en vigueur: 5 juin 2025